Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 1 juillet 2011
Les conditions de fonctionnement de chaque comité local sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l'approbation du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
Article suivant
Décret n°92-335 du 30 mars 1992
Les conditions de fonctionnement de chaque comité local sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l'approbation du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 1 juillet 2011
Les conditions de fonctionnement de chaque comité local sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l'approbation du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2011
En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au jeudi 30 juin 2011
Source : Légifrance