Décret n°92-335 du 30 mars 1992

Article 45

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Article 45

Les conditions de fonctionnement de chaque comité local sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l'approbation du préfet du département dans lequel le comité a son siège.

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 1 juillet 2011

Les conditions de fonctionnement de chaque comité local sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l'approbation du préfet du département dans lequel le comité a son siège.

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En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance