Décret n°92-335 du 30 mars 1992

Article 48

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Article 48

Les ressources du comité national, des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :

a) (supprimé) ;

b) Les cotisations professionnelles prévues par l'

article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée

;

c) Les contributions consenties par les professionnels ;

d) Les rémunérations pour services rendus ;

e) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

f) Les subventions ;

g) Les dons et legs.

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 1 juillet 2011

Les ressources du comité national, des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :

a) (supprimé) ;

b) Les cotisations professionnelles prévues par l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée ;

c) Les contributions consenties par les professionnels ;

d) Les rémunérations pour services rendus ;

e) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

f) Les subventions ;

g) Les dons et legs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mai 2006 au jeudi 30 juin 2011

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au jeudi 18 mai 2006

Source : Légifrance