Décret n°92-337 du 31 mars 1992

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Art. 1er. - Le second alinéa de l'

article D. 121-12 du code de l'aviation civile

(

Délivrance des certificats d'immatriculation

)

Art. D.121-12

Délivrance des certificats d'immatriculation

Les certificats d'immatriculation des aéronefs sont délivrés contre paiement, et le montant est fixé par un arrêté ministériel.

est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.>>

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Art. 1er. - Le second alinéa de l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile (Délivrance des certificats d'immatriculation) est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.>>

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