A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. D121-12 (Ab) : Délivrance des certificats d'immatriculation
→ Version 2 : Changement de méthode de fixation des frais
→ Version 2 : Changement de méthode de fixation des frais
- Code de l'aviation civileart. D121-12 (Ab)