Décret n°92-344 du 27 mars 1992

Article 13

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Article 13

I.-Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 23 (Maintien du traitement pour les nouveaux nommés) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

II.-Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ont la qualité d'agent contractuel de droit public bénéficient des dispositions du II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 (Maintien du traitement pour les nouveaux nommés) susmentionné.

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Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2017

I.-Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 23 (Maintien du traitement pour les nouveaux nommés) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

II.-Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ont la qualité d'agent contractuel de droit public bénéficient des dispositions du II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 (Maintien du traitement pour les nouveaux nommés) susmentionné.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au mercredi 7 janvier 2004

Source : Légifrance