Décret n°92-344 du 27 mars 1992

Article 23

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Article 23

Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés dans la catégorie B prévue au 1° de l'

article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires

)

Art. L.24

Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires

Les fonctionnaires et militaires peuvent prendre leur retraite plus tôt s'ils ont des emplois dangereux, sont handicapés ou ont des enfants handicapés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 février 2019

Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés dans la catégorie B prévue au 1° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au mercredi 7 janvier 2004

Source : Légifrance