A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D241-5 (M) : Conditions d'âge pour l'exonération des cotisations patronales
→ Version 3 : Réduction des heures d'emploi requises
→ Version 3 : Réduction des heures d'emploi requises
- Code de la sécurité sociale.art. D241-5 (M)