Décret n°92-360 du 1 avril 1992

Article 3

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Article 3

La pratique professionnelle prévue à l'

article 1er

(I, c) du présent décret résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute question connexe.

La pratique professionnelle doit avoir été acquise sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle.

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Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 13 avril 1995

La pratique professionnelle prévue à l'article 1er (I, c) du présent décret résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute question connexe.

La pratique professionnelle doit avoir été acquise sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance