Décret n°92-360 du 1 avril 1992

Article 6

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Article 6

La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait, selon le cas, aux conditions prévues aux

articles 1er

(I) ou 5 du présent décret.

Il est donné récépissé de la demande.

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Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 13 avril 1995

La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait, selon le cas, aux conditions prévues aux articles 1er (I) ou 5 du présent décret.

Il est donné récépissé de la demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance