Décret n°92-360 du 1 avril 1992

Article 8

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Article 8

Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée.

Est radiée de la liste par le directeur général de l'Institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnée à l'

article 1er

(II) du présent décret. La radiation est motivée et décidée après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations.

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Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 13 avril 1995

Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée.

Est radiée de la liste par le directeur général de l'Institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnée à l'article 1er (II) du présent décret. La radiation est motivée et décidée après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance