Décret n°92-373 du 1 avril 1992

Article 1

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Article 1

La convention constitutive du groupement d'intérêt public défini à l'

article 50 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée

et ses modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.

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Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 28 janvier 2012

La convention constitutive du groupement d'intérêt public défini à l'article 50 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et ses modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance