Décret n°92-373 du 1 avril 1992

Article 4

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Article 4

Les dispositions du titre II du

décret du 26 mai 1955 susvisé

et, le cas échéant, celles du

décret du 9 août 1953 susvisé

s'appliquent au groupement.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

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En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 27 janvier 2012

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance