Décret n°92-377 du 1 avril 1992

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Art. 7. - Le titulaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat.

Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.

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Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.

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