Art. 3. - L'élimination, au sens de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par les dispositions du présent décret.
Décret n°92-377 du 1 avril 1992
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Art. 3. - L'élimination, au sens de l'alinéa 2 de l'
article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée
, des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par les dispositions du présent décret.
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