Décret n°92-413 du 30 avril 1992

Article 3

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Article 3

Le corps des greffiers en chef comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant :

1° Des greffiers en chef du premier grade ;

2° Des greffiers en chef du deuxième grade.

Les greffiers en chef du premier grade peuvent être nommés dans certains emplois comportant des responsabilités particulières dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces emplois sont classés en deux catégories.

Les greffiers en chef sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 1992 · Abrogé le 1 novembre 2015

Le corps des greffiers en chef comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant :

1° Des greffiers en chef du premier grade ;

2° Des greffiers en chef du deuxième grade.

Les greffiers en chef du premier grade peuvent être nommés dans certains emplois comportant des responsabilités particulières dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces emplois sont classés en deux catégories.

Les greffiers en chef sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au samedi 31 octobre 2015

En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 28 décembre 2002

Source : Légifrance