Décret n°92-413 du 30 avril 1992

Article 45

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Article 45

Les services effectivement accomplis par les greffiers en chef des cours et tribunaux ou des conseils de prud'hommes au titre de leur ancien statut sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires.

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Créé le 2 mai 1992 · Abrogé le 1 novembre 2015

Les services effectivement accomplis par les greffiers en chef des cours et tribunaux ou des conseils de prud'hommes au titre de leur ancien statut sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires.

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En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance