Décret n°92-413 du 30 avril 1992

Article 48

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Article 48

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, par dérogation aux dispositions du 2° de l'

article 6

, la proportion du cinquième des nominations prévues audit article est portée au quart.

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En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 31 octobre 2015

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