Créé le 2 mai 1992 · Abrogé le 1 novembre 2015
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 6, la proportion du cinquième des nominations prévues audit article est portée au quart.
Décret n°92-413 du 30 avril 1992
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, par dérogation aux dispositions du 2° de l'
article 6
, la proportion du cinquième des nominations prévues audit article est portée au quart.
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Créé le 2 mai 1992 · Abrogé le 1 novembre 2015
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 6, la proportion du cinquième des nominations prévues audit article est portée au quart.
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 31 octobre 2015
Source : Légifrance