Décret n°92-439 du 19 mai 1992
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la période de neuf ans mentionnée au 2 de l'
article 2
, les pièces justificatives prévues aux 3 et 4 de l'
article 2
doivent être jointes à la déclaration des revenus de l'année de conclusion du bail.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 mai 1992
Source : Légifrance