Décret n°92-456 du 22 mai 1992

Article 33

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Article 33

Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'adresse de l'organisme d'accueil figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du troisième alinéa de l'

article 1er

(

Carte nationale d'identité : durée et mentions

)

Art. 1

Carte nationale d'identité : durée et mentions

La carte nationale d'identité est un document valable 10 ans qui contient des informations personnelles comme le nom, la date de naissance et une photo.

du

décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mai 1992 · Abrogé le 25 août 2005

Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'adresse de l'organisme d'accueil figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1er (Carte nationale d'identité : durée et mentions) du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 1999 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du samedi 23 mai 1992 au samedi 31 juillet 1999

Source : Légifrance