Décret n°92-467 du 26 mai 1992

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Art. 5. - La Banque de France précise à toute personne qui effectue les vérifications prévues par le présent décret que la diffusion et la conservation, par quiconque, des informations obtenues sont interdites sous peine de sanctions prévues par l'article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.

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Art. 5. - La Banque de France précise à toute personne qui effectue les vérifications prévues par le présent décret que la diffusion et la conservation, par quiconque, des informations obtenues sont interdites sous peine de sanctions prévues par l'article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.

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