Décret n°92-566 du 25 juin 1992

Article 27

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Article 27

Les frais de déplacement effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu, sous réserve des dispositions de la

loi du 4 août 1982 susvisée

et des textes pris pour son application, à aucun remboursement direct.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 30 juin 2010

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