A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence légale
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*321-1 (M)
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modifiant l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-1 (Présentation de l'Agence nationale de l'habitat) à R. 321-16 (Aides financières pour l'amélioration et la rénovation énergétique des logements) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 740 (Exonérations de droits d'enregistrement et de bail pour certaines mutations de jouissance) et 741 bis (Taxe supplémentaire sur les loyers) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*321-1 (M)
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En vigueur depuis le 3 juillet 1992
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN