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Décret n°92-598 du 29 juin 1992

modifiant l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-1 (Présentation de l'Agence nationale de l'habitat) à R. 321-16 (Aides financières pour l'amélioration et la rénovation énergétique des logements) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 740 (Exonérations de droits d'enregistrement et de bail pour certaines mutations de jouissance) et 741 bis (Taxe supplémentaire sur les loyers) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 3 juillet 1992

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992

Décret n°92-598 du 29 juin 1992
Article 1
Article 2