A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*321-1 (M) : Présentation de l'Agence nationale de l'habitat
→ Version 2 : Modification de la référence légale
→ Version 2 : Modification de la référence légale
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*321-1 (M)