Décret n°92-631 du 8 juillet 1992

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

(alinéas modificateurs)

Les arrêtés pris en vertu des dispositions des articles 1er à 9 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 demeurent en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 1992

Source : Légifrance