En vigueur depuis le 10 juillet 1992
(alinéas modificateurs)
Les arrêtés pris en vertu des dispositions des articles 1er à 9 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 demeurent en vigueur.
Décret n°92-631 du 8 juillet 1992
(alinéas modificateurs)
Les arrêtés pris en vertu des dispositions des articles 1er à 9 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 demeurent en vigueur.
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En vigueur depuis le 10 juillet 1992
(alinéas modificateurs)
Les arrêtés pris en vertu des dispositions des articles 1er à 9 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 demeurent en vigueur.
En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 1992
Source : Légifrance