Décret n°92-632 du 6 juillet 1992

Article 2

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Article 2

Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement ouvrier de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale.

Il est composé comme suit :

le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;

deux fonctionnaires de catégorie A ou B en fonctions dans l'établissement, désignés par le directeur de cet établissement ;

trois agents à statut ouvrier en fonctions dans l'établissement.

Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les syndicats représentés au comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juillet 1992 · Abrogé le 16 octobre 2002

Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement ouvrier de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale.

Il est composé comme suit :

  • le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
  • deux fonctionnaires de catégorie A ou B en fonctions dans l'établissement, désignés par le directeur de cet établissement ;
  • trois agents à statut ouvrier en fonctions dans l'établissement.

Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les syndicats représentés au comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 juillet 1992 au mardi 15 octobre 2002

Source : Légifrance