Décret n°92-668 du 13 juillet 1992

Article 15

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Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 18 juillet 1992 · Abrogé le 26 février 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au jeudi 25 février 2010

En vigueur du samedi 18 juillet 1992 au jeudi 30 novembre 2006

Source : Légifrance