Décret n°92-680 du 20 juillet 1992

Article 86

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Article 86

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 juillet 1992 · Abrogé le 1 septembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 22 juillet 1992 au samedi 31 août 2024

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