Décret n°92-713 du 23 juillet 1992

Article 2

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Article 2

Les emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale sont pourvus par voie de détachement. Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur ou de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.

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Créé le 29 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale sont pourvus par voie de détachement. Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur ou de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juillet 1992 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance