Décret n°92-721 du 27 juillet 1992

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 juillet 1992 · Abrogé le 29 avril 2006

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juillet 1992 au vendredi 28 avril 2006

Source : Légifrance