Décret n°92-729 du 28 juillet 1992

Article 1

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Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

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Créé le 30 juillet 1992 · Abrogé le 19 juillet 2001

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juillet 1992 au mercredi 18 juillet 2001

Source : Légifrance