Décret n°92-731 du 27 juillet 1992

Article 1

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Article 1

Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux fonctionnaires régis par le

décret du 27 novembre 1991 susvisé

.

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1992

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