En vigueur depuis le 31 juillet 1992
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux fonctionnaires régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Décret n°92-731 du 27 juillet 1992
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux fonctionnaires régis par le
décret du 27 novembre 1991 susvisé
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En vigueur depuis le 31 juillet 1992
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux fonctionnaires régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1992
Source : Légifrance