Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R311-29-1 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R311-29-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R311-29-3 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*811-6 (M)

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A créé les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R311-29-1 (M) : Désignation des juges de mise en état et du juge uniqueCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R311-29-2 (M) : Délégation des fonctions de juge de l'exécutionCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R311-29-3 (M) : Renvoi à la formation collégiale
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R311-29-1 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R311-29-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R311-29-3 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*811-6 (M)

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