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Décret n°92-766 du 29 juillet 1992

définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la directive (C.E.E.) n° 89-392 du 14 juin 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 89-686 du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail), L. 233-5-1 à L. 233-5-3 et L. 611-16 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 11 juillet 1991 ;

Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 19 juillet 1991 ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R233-49-3 (V) : Définition des équipements neufs pour la sécurité au travailCode du travailart. R233-49-5 (V) : 'Maintenu en service': conditions pour les équipements et moyens de protectionCode du travailart. R233-79-1 (V) : Information des utilisateurs sur les mesures de sécurité
- Code du travail
art. R233-49-3 (V)
- Code du travail
art. R233-49-5 (V)
- Code du travail
art. R233-79-1 (V)
- Code du travail
art. R233-76-1 (V)
- Code du travail
art. R233-72-1 (V)
- Code du travail
art. R233-68-1 (V)
- Code du travail
art. R233-49-2 (V)
- Code du travail
art. R233-49-1 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. R233-51 (M) : Certification de conformité des équipements de travailCode du travailart. R233-73 (M) : Déclaration de conformité pour les équipements de travailCode du travailart. R233-74 (M) : Marquage CE obligatoire pour les équipements de travail et de protection
- Code du travail
art. R233-51 (M)
- Code du travail
art. R233-73 (M)
- Code du travail
art. R233-74 (M)
- Code du travail
art. R233-53 (M)
- Code du travail
art. R233-54 (M)
- Code du travail
art. R233-55 (M)
- Code du travail
art. R233-56 (M)
- Code du travail
art. R233-57 (M)
- Code du travail
art. R233-59 (M)
- Code du travail
art. R233-61 (M)
- Code du travail
art. R233-64 (M)
- Code du travail
art. R233-65 (M)
- Code du travail
art. R233-62 (M)
- Code du travail
art. R233-69 (V)
- Code du travail
art. R233-82 (M)
- Code du travail
art. R233-67 (V)
- Code du travail
art. R233-49 (M)
- Code du travail
art. R233-81-2 (V)
- Code du travail
art. R233-81-1 (V)
- Code du travail
art. R233-81 (V)
- Code du travail
art. R233-80 (V)
- Code du travail
art. R233-79 (V)
- Code du travail
art. R233-78 (V)
- Code du travail
art. R233-77 (V)
- Code du travail
art. R233-76 (V)
- Code du travail
art. R233-75 (V)
- Code du travail
art. R233-72 (V)
- Code du travail
art. R233-71 (V)
- Code du travail
art. R233-70 (V)
- Code du travail
art. R233-68 (V)
- Code du travail
art. R233-66 (V)
- Code du travail
art. R233-63 (Ab)
- Code du travail
art. R233-60 (Ab)
- Code du travail
art. R233-58 (V)
- Code du travail
art. R233-52 (V)
- Code du travail
art. R233-50 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R233-51-1 (Ab) : Homologation obligatoire des matériels dangereuxCode du travailart. R233-51-2 (Ab) : Procédures de contrôle de la sécurité des matériels et produitsCode du travailart. R233-51-3 (Ab) : Reconnaissance des procédures de sécurité européennes
→ Version 2
- Code du travail
art. R233-51-1 (Ab)
- Code du travail
art. R233-51-2 (Ab)
- Code du travail
art. R233-51-3 (Ab)
- Code du travail
art. R233-64-1 (Ab)
- Code du travail
art. R233-64-2 (Ab)
- Code du travail
art. R233-65-1 (Ab)
- Code du travail
art. R233-69-1 (Ab)
- Code du travail
art. R233-69-2 (Ab)
- Code du travail
art. R233-52-1 (Ab)

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.

Toutefois, avant cette date, les organismes visés par la sous-section 2 de la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) introduite par l'article 1er du présent décret pourront faire l'objet d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 233-51 du code du travail (Certification de conformité des équipements de travail), dans sa rédaction résultant du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

Décret n°92-766 du 29 juillet 1992
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Article 2
Article 3
Article 4