Décret n°92-766 du 29 juillet 1992

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.

Toutefois, avant cette date, les organismes visés par la sous-section 2 de la section VI du chapitre III du titre III du livre II du

code du travail

(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) introduite par l'

article 1er

du présent décret pourront faire l'objet d'une habilitation dans les conditions prévues à l'

article R. 233-51 du code du travail

(

Certification de conformité des équipements de travail

)

Art. R.233-51

Certification de conformité des équipements de travail

Les organismes qui vérifient la conformité des équipements de travail doivent être indépendants et compétents, et ne pas révéler les secrets industriels.

, dans sa rédaction résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.

Toutefois, avant cette date, les organismes visés par la sous-section 2 de la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) introduite par l'article 1er du présent décret pourront faire l'objet d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 233-51 du code du travail (Certification de conformité des équipements de travail), dans sa rédaction résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

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