Décret n°92-771 du 6 août 1992

Article 4

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Article 4

Les règles relatives à la campagne pour le référendum sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel consulté.

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Périmé21 septembre 1992

Créé le 8 août 1992 · Périmé le 21 septembre 1992

Les règles relatives à la campagne pour le référendum sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel consulté.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 21 septembre 1992

En vigueur du samedi 8 août 1992 au dimanche 20 septembre 1992

Source : Légifrance