Décret n°92-778 du 3 août 1992

Article 45

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Article 45

La commission administrative paritaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est compétente jusqu'à expiration du mandat de ses membres pour l'examen des questions concernant les professeurs régis par le présent décret.

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Créé le 11 août 1992 · Abrogé le 2 octobre 2009

La commission administrative paritaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est compétente jusqu'à expiration du mandat de ses membres pour l'examen des questions concernant les professeurs régis par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 août 1992 au jeudi 1 octobre 2009

Source : Légifrance