Décret n°92-784 du 6 août 1992

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Art. 10. - Les activités de dépistage et de traitement mentionnées à l'article 8 sont soumises au contrôle prévu par le premier alinéa de l'

article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé

.

Le contrôle médical défini à l'

article R.315-1 du code de la sécurité sociale

(

Contrôle médical des établissements et professionnels de santé

)

Art. R.315-1

Contrôle médical des établissements et professionnels de santé

Le contrôle médical vérifie les activités des établissements et professionnels de santé pour s'assurer qu'ils respectent les règles, et informe les concernés des résultats.

s'exerce sur les appréciations et les prescriptions des médecins des centres qui participent aux activités mentionnées à l'article 8.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Les activités de dépistage et de traitement mentionnées à l'article 8 sont soumises au contrôle prévu par le premier alinéa de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

Le contrôle médical défini à l'article R.315-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle médical des établissements et professionnels de santé) s'exerce sur les appréciations et les prescriptions des médecins des centres qui participent aux activités mentionnées à l'article 8.

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