A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°72-318 du 24 avril 1972art. 4 (Ab)Décret n°72-318 du 24 avril 1972art. 5 (Ab)Décret n°72-318 du 24 avril 1972art. 6 (Ab) → Version 3
- Décret n°72-318 du 24 avril 1972art. 4 (Ab)
- Décret n°72-318 du 24 avril 1972art. 5 (Ab)
- Décret n°72-318 du 24 avril 1972art. 6 (Ab)
- Décret n°72-318 du 24 avril 1972art. 6-1 (Ab)
- Décret n°72-318 du 24 avril 1972art. 7 (Ab)
- Décret n°72-318 du 24 avril 1972art. 8 (Ab)
- Décret n°72-318 du 24 avril 1972art. 9 (Ab)
- Décret n°72-318 du 24 avril 1972art. 10 (Ab)