Décret n°92-794 du 14 août 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les fonctionnaires des corps de catégorie A et de catégorie B relèvent de deux commissions administratives paritaires distinctes. Les fonctionnaires des corps des catégories C et D relèvent d'une seule commission.

Pour la constitution des commissions administratives paritaires, les corps, grades et emplois sont répartis en groupes et en sous-groupes, conformément au tableau annexé au présent décret.

Les personnels occupant les emplois mentionnés à l'

article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Recrutement d'agents sous contrat dans la fonction publique hospitalière

)

Art. 8

Recrutement d'agents sous contrat dans la fonction publique hospitalière

Certains emplois dans les hôpitaux sont pourvus par des agents sous contrat de droit public, signés par le ministre de la santé, et non par des fonctionnaires.

sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un groupe par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 août 1992 · Abrogé le 19 juillet 2003

Les fonctionnaires des corps de catégorie A et de catégorie B relèvent de deux commissions administratives paritaires distinctes. Les fonctionnaires des corps des catégories C et D relèvent d'une seule commission.

Pour la constitution des commissions administratives paritaires, les corps, grades et emplois sont répartis en groupes et en sous-groupes, conformément au tableau annexé au présent décret.

Les personnels occupant les emplois mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement d'agents sous contrat dans la fonction publique hospitalière) sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un groupe par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 août 1996 au vendredi 18 juillet 2003

En vigueur du samedi 15 août 1992 au jeudi 22 août 1996

Source : Légifrance