Décret n°92-794 du 14 août 1992

Article 3

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Article 3

Une commission administrative paritaire locale est créée par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement, dès que l'effectif d'au moins quatre agents est atteint pendant trois mois dans au moins un groupe.

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En vigueur du samedi 15 août 1992 au vendredi 18 juillet 2003

Source : Légifrance