A créé les dispositions suivantes :
Décret n°60-403 du 22 avril 1960art. 12-1 (M) : Sanctions disciplinaires pour les conseillers principaux d'éducationDécret n°70-738 du 12 août 1970art. 12-1 (M) : Sanctions disciplinaires pour les conseillers principaux d'éducationDécret n°72-310 du 21 avril 1972art. 20-1 (Ab) : Sanctions disciplinaires dans l'éducation
- Décret n°60-403 du 22 avril 1960art. 12-1 (M)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970art. 12-1 (M)
- Décret n°72-310 du 21 avril 1972art. 20-1 (Ab)