Décret n°92-841 du 28 août 1992

Article 1

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Article 1

Les conseillers territoriaux socio-éducatifs constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'

article 5

(

Catégories de cadres d'emplois dans la fonction publique

)

Art. 5

Catégories de cadres d'emplois dans la fonction publique

La loi organise les cadres d'emplois des fonctionnaires en trois catégories (A, B, C) selon leur niveau hiérarchique.

de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

(

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

La loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical.

susvisée.

Ce cadre d'emplois comporte un seul grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 août 1992 · Abrogé le 13 juin 2013

Les conseillers territoriaux socio-éducatifs constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'article 5 (Catégories de cadres d'emplois dans la fonction publique) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) susvisée.

Ce cadre d'emplois comporte un seul grade.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au mercredi 12 juin 2013

Source : Légifrance