Décret n°92-853 du 28 août 1992

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Art. 11. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D, ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé du grade de psychologue territorial de classe normale en appliquant les modalités prévues à l'article 10 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'

article R. 414-5-2 du code des communes

(

Classement des agents communaux lors d'une promotion en catégorie A

)

Art. R.*414-5-2

Classement des agents communaux lors d'une promotion en catégorie A

Les agents communaux passant des catégories C ou D à la catégorie A sont classés selon leur ancienneté dans leur nouvel emploi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 11. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D, ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé du grade de psychologue territorial de classe normale en appliquant les modalités prévues à l'article 10 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article R. 414-5-2 du code des communes (Classement des agents communaux lors d'une promotion en catégorie A).

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