Décret n°92-855 du 28 août 1992

Article 23

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Article 23

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (Évaluation des fonctionnaires territoriaux) relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue à l'article R. 4127-307 du code de la santé publique (Interdiction de commercialiser la profession de sage-femme), sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret.

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En vigueur depuis le 30 août 1992 · Dernière version le 26 janvier 2017

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (Évaluation des fonctionnaires territoriaux) relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue à l'article R. 4127-307 du code de la santé publique (Interdiction de commercialiser la profession de sage-femme), sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au mercredi 25 janvier 2017

Source : Légifrance