Décret n°92-871 du 28 août 1992

Article 29

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Article 29

Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date du 1er août 1991.

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Créé le 30 août 1992 · Abrogé le 1 avril 2013

Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date du 1er août 1991.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 1998 au dimanche 31 mars 2013

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 5 février 1998

Source : Légifrance