Décret n°92-871 du 28 août 1992

Article 36

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Article 36

Lorsqu'en application de l'

article 24

l'effectif des assistants territoriaux médico-techniques hors classe est supérieur au nombre fixé à l'

article 16

, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'

article 16

soit atteint, à une nomination au grade d'assistant territorial médico-technique hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux assistants territoriaux médico-techniques hors classe.

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Abrogé1 août 2003

Créé le 30 août 1992 · Abrogé le 1 août 2003

Lorsqu'en application de l'article 24 l'effectif des assistants territoriaux médico-techniques hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade d'assistant territorial médico-technique hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux assistants territoriaux médico-techniques hors classe.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2003

En vigueur du vendredi 6 février 1998 au jeudi 31 juillet 2003

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 5 février 1998

Source : Légifrance