Décret n°92-902 du 2 septembre 1992

Article 3

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Article 3

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

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Créé le 3 septembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2010

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 septembre 1992 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance