A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D723-1 (V) : Gestion des cotisations des avocatsCode de la sécurité socialeart. D723-2 (M) : Partage des cotisations retraite pour les avocats
- Code de la sécurité sociale.art. D723-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D723-2 (M)