A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. R211-8-1 (M) : Procédures pour les autorisations de travail des enfants
- Code du travailart. R211-8-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. R211-8-2 (M) : Suspension de l'agrément des agences de mannequins
- Code du travailart. R211-8-2 (M)