Décret n°92-962 du 9 septembre 1992

Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales

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En vigueur depuis le 10 septembre 1992

I. - a) Afin qu'il puisse être statué sur leur demande, les personnes exploitant une agence de mannequins qui ont déjà sollicité la délivrance d'une licence dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée doivent, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 763-24 du code du travail (Demande de licence pour une agence de mannequin), adresser au ministre chargé du travail les documents exigés par cet arrêté ;

b) Les autres personnes exploitant une agence de mannequins à la date de la publication de l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 763-24 du code du travail (Demande de licence pour une agence de mannequin) doivent, pour pouvoir poursuivre leur activité, présenter au ministre chargé du travail une demande de licence d'agence de mannequins dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté.

II. - Les agences de mannequins en activité à la date de la publication du présent décret disposent d'un délai de six mois, courant à compter de ladite date de publication, pour constituer la garantie financière prévue aux articles R. 763-4 et suivants du code du travail (Garantie financière des agences de mannequins). Pour ces agences, l'absence de ladite garantie ne fait pas obstacle, pendant ce délai de six mois, à la délivrance de la licence d'agence de mannequins.

Les agences de mannequins informent le ministre chargé du travail dès que la garantie financière est constituée.

Après l'expiration du délai de six mois mentionné ci-dessus, la licence est refusée ou retirée à toute agence qui n'a pas constitué la garantie financière.

En vigueur depuis le 10 septembre 1992

Les articles 1er à 8 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1992.

En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 1992

Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Article 10
Article 11